Procédure de rupture conventionnelle en 2026 : étapes et droits
La rupture conventionnelle offre un cadre légal pour mettre fin à un CDI d’un commun accord entre salarié et employeur. Cette procédure encadre les entretiens, la signature d’une convention, un délai de rétractation et une homologation administrative. Depuis septembre 2026, les durées d’indemnisation chômage ont été ajustées, mais le droit à l’allocation reste acquis sous conditions d’affiliation.
1. Les principes de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle s’applique uniquement aux contrats à durée indéterminée (CDI) et permet au salarié de bénéficier de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE), contrairement à une démission. Aucune justification particulière n’est requise, mais cette procédure ne doit pas contourner les protections légales, comme celles protégeant les salariés en arrêt maladie. Pour comprendre les différences avec d’autres modes de rupture, vous pouvez consulter les règles applicables en cas de licenciement pendant un arrêt maladie.
Cette procédure a été introduite pour faciliter les ruptures de CDI tout en préservant les droits des salariés, comme le précise Wikipédia. Elle évite les contentieux devant les prud’hommes, qui sont plus fréquents en cas de licenciement pour motif personnel.
2. Les étapes de la procédure
La procédure débute par un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur. Ces échanges permettent de définir les modalités de la rupture : date de fin de contrat, montant de l’indemnité spécifique et éventuelles clauses complémentaires. Une fois les termes convenus, les deux parties signent une convention de rupture, qui doit obligatoirement mentionner l’indemnité spécifique, calculée selon les mêmes règles que l’indemnité légale de licenciement.
Un formulaire de demande d’homologation est ensuite transmis à l’administration du travail via la plateforme TéléRC. Le salarié et l’employeur disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter à compter de la signature de la convention. Passé ce délai, l’administration dispose de 15 jours pour examiner la demande. L’absence de réponse dans ce délai vaut homologation tacite. La rupture du contrat ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation, comme le détaille France Travail.
3. L’indemnité et les droits au chômage
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Son montant dépend de l’ancienneté du salarié et de son salaire de référence. Si l’indemnité versée est supérieure au minimum légal, elle peut influencer le calcul des différés d’indemnisation chômage, comme c’est le cas pour les indemnités de licenciement.
Depuis le 1er septembre 2026, les durées maximales d’indemnisation chômage ont été réduites. Pour les salariés de moins de 55 ans, la durée maximale est désormais de 15 mois (20 mois dans les DROM-COM). Pour les salariés de 55 ans et plus, elle est fixée à 20,5 mois (30 mois dans les DROM-COM), avec la possibilité de solliciter une prolongation au cas par cas, comme l’indique France Travail. Le montant de l’ARE et son point de départ restent inchangés.
Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle permet de bénéficier de l’ARE sans délai de carence spécifique, sous réserve de respecter les conditions d’affiliation. Cette différence est essentielle pour les salariés souhaitant éviter les conséquences d’une démission pendant un arrêt maladie.
4. Les ajustements récents du dispositif
Depuis son introduction, la rupture conventionnelle a connu plusieurs évolutions pour limiter les recours abusifs. Une contribution patronale sur l’indemnité de rupture a été instaurée, puis augmentée en 2026. Ces mesures visent à encadrer l’utilisation du dispositif, tout en maintenant son équilibre entre flexibilité pour l’employeur et protection pour le salarié.
Les durées d’indemnisation chômage ont également été ajustées en 2026, dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques. Ces changements s’appliquent aux nouvelles ouvertures de droits ou rechargements suite à des fins de contrat résultant d’une rupture conventionnelle individuelle. Pour en savoir plus sur les modalités de cumul entre rupture conventionnelle et transaction, vous pouvez consulter notre article sur rupture conventionnelle et transaction.
En pratique
Pour engager une rupture conventionnelle, sollicitez un entretien avec votre employeur afin de discuter des modalités de la rupture. Préparez les points à aborder : date de fin de contrat, montant de l’indemnité et éventuelles clauses complémentaires. Une fois la convention signée, vous disposez de 15 jours pour vous rétracter. Après ce délai, l’employeur transmet la demande d’homologation via la plateforme TéléRC.
Pour bénéficier de l’ARE, inscrivez-vous sur le site de France Travail dès la fin de votre contrat. L’accompagnement proposé inclut un plan d’action personnalisé et des points d’étape réguliers pour faciliter votre retour à l’emploi. En cas de doute sur les modalités, consultez les ressources disponibles sur le site de France Travail.